Archives départementales des Alpes-de-Haute-Provence

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Règles de communicabilité

Les règles de communicabilité

 

La consultation des archives répond à des règles de communicabilité fixées par la loi du 15 juillet 2008 mais aussi à d’autres textes qui précisent certains cas particuliers. Depuis cette loi, le principe général est la libre communicabilité, sauf dans un certain nombre de cas : protection de la vie privée, du secret de l’administration, du secret médical...

 

Il existe une procédure dérogatoire qui permet de consulter des archives publiques, lorsque, d’après les textes, elles ne sont pas communicables. Le Service interministériel des Archives de France statue sur les demandes de dérogations après avoir reçu l’avis des archives départementales et du service producteur des archives considérées. La dérogation n’est pas automatique : il est donc nécessaire de justifier sa demande (lire la procédure).

 

Informations contenues dans les documents Délais de communication
PERSONNES (dont mineurs)
État civil  
naissances et mariages 75 ans
décès et tables décennales Immédiatement communicable
Minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels 75 ans
Documents portant atteintes à la sécurité ou à la vie privée des personnes 50 ans
Documents portant un jugement de valeur (positif ou négatif) 50 ans
Dossiers de personnel et dossiers scolaires  50 ans à la date de clôture du dossier
Dossier des personnels des camps d’internement.  50 ans à la date de clôture du dossier
Documents renseignant sur la situation sociale, l’orientation sexuelle, les opinions (à moins que ces informations soient de notoriété publique). 50 ans à la date de clôture du dossier
Listes électorales récentes (c’est à dire servant aux opérations électorales en cours ou à venir) Immédiatement communicable
Listes électorales anciennes 50 ans
Personnes mineures : enquêtes de police judicaires, affaires portées devant les juridictions, exécution des décisions de justice, minutes notariales  100 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de l’intéressé)
Documents portant atteinte à l’intimité de la vie sexuelle 100 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de l’intéressé)
Dossiers de pupille dont les parents ont demandé le secret des origines de l’enfant Incommunicable
SECRET MÉDICAL
Documents portant atteinte au secret médical 120 ans à compter de la naissance de l’intéressé ou 25 ans à compter de la date de décès
Expertises médico-légales (appartenant dossiers de procédure judiciaire) 75 ans
JUSTICE
Documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, exécution des décisions de justice (dont les attendus des jugements de divorce). Seuls les jugements publics sont communicables sans délai. 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de l’intéressé)
Enquêtes de police judiciaire 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de l’intéressé)
Documents portant sur la construction, l’équipement et le fonctionnement des établissements pénitentiaires 50 ans à compter de la fin de la construction du bâtiment
État et protection de la sûreté nationale
Documents portant atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités relevant du pouvoir exécutif, notamment dans la conduite des relations extérieures 50 ans
Documents portant atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'État dans la conduite des relations extérieures, à la sûreté publique 50 ans
Documents relatifs aux armes de destruction massive Incommunicable
STATISTIQUES
Documents statistiquesnon nominatifs ou ne comportant pas de données aux faits et comportements d’ordre privé 25 ans
Documents statistiques comportant des données sur la vie privée.  75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de l’intéressé)
Les listes nominatives du recensement sont communicables jusqu'en 1975 ; la réutilisation des données n'est pas autorisée (arrêté du 4 décembre 2009). 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de l’intéressé)
Économie, fiscalité et commerce
Documents portant atteinte au secret industriel et commercial, aux recherches par l’Administration d’infractions fiscales et douanières, monnaie et crédit public. Recensement agricole 25 ans
Documents des hypothèques et de l'enregistrement 50 ans (les registres d’ordre sont immédiatement communicables ; les registres de formalités, de transcription et d’inscription sont soumis au délai de 50 ans)

 

 

 

À télécharger :  Procédure demande de dérogation

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