Administrations et services à usage public

Documents mis à disposition des professionnels

Administrations d'État ou organismes à mission de service public :

- Le bordereau de versement : à remplir pour tous les documents dont la DUA est échue et dont le sort final est la conservation définitive.

- Le bordereau d’élimination : à remplir pour tous les documents dont la DUA est échue et dont le sort final est la destruction.