Archives départementales des Alpes-de-Haute-Provence

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Procédure de demande de dérogations

Demander une dérogation

 

La demande est instruite par le service qui détient les archives, Archives départementales, communes…

 

C’est le Service interministériel des Archives de France (qui appartient au ministère de la Culture et de la Communication) qui accorde ou refuse la demande de dérogation, après la formulation de deux avis, celui du détenteur d’archives et celui de son producteur. Par exemple, pour une dérogation portant sur les archives des services du cabinet de la préfecture versées aux Archives départementales, deux avis sont formulées : le premier par les Archives, le second par le directeur des services du cabinet de la préfecture). Un seul avis sera nécessaire s’il s’agit, par exemple, d’archives encore détenues par une commune. Il faut donc rappeler combien il est utile de justifier sa demande.

 

Quelqu’un souhaite consulter des archives non communicables, il remplit sa demande à l’aide du formulaire (à télécharger).

 

Le service détenteur des archives date la demande et émet un avis sur la demande de communication et sur la demande de reproduction (si celle-ci est explicitement demandée). La demande est transmise aux Archives départementales qui la fait suivre au Service interministériel des Archives de France (SIAF). Le SIAF instruit la demande, répond au demandeur et en adresse une copie au service détenteur des archives. La procédure s’applique dans un délai de deux mois à partir de l’enregistrement de la demande mais le silence de l’Administration au-delà de ce délai ne vaut pas acceptation.

 

Si l’avis du SIAF est négatif, le demandeur a la possibilité d’adresser un recours auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA (http://www.cada.fr/).

 

 

À télécharger :  Formulaire demande de dérogation
                       Circulaire dérogation archives publiques 2010

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